Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-2-5-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.