Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-3-43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.