Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R931-3-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute élection ou désignation des administrateurs intervenue en violation des dispositions des articles R. 931-3-1 à R. 931-3-5 est nulle, à l'exception de celles auxquelles il est procédé dans les conditions prévues à l'article R. 931-3-10.