Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R932-2-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application du III de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.