Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R932-3-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.