Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R932-4-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9, il est procédé à la conversion du règlement.