Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R932-4-2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les institutions de prévoyance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 932-24 qu'en se conformant aux dispositions de la présente section.