Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R932-4-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.