Le droit français · Code de la voirie routière
Article D122-46
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.