Le droit français · Code de la voirie routière
Article L119-13
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.