Le droit français · Code de la voirie routière
Article L119-20
Partie législative
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.