Le droit français · Code de la voirie routière
Article L122-11
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.