Le droit français · Code de la voirie routière
Article L122-15
Partie législative
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.