Le droit français · Code de la voirie routière
Article L122-25
Partie législative
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.