Le droit français · Code de la voirie routière
Article L122-29
Partie législative
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.