Le droit français · Code de la voirie routière
Article L141-4
Partie législative
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.