Le droit français · Code de la voirie routière
Article L162-1
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.