Le droit français · Code de la voirie routière
Article L162-2
Partie législative
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.