Le droit français · Code de la voirie routière
Article L171-3
Partie législative
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie législative
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.