Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*114-2
Partie réglementaire
L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.