Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*119-37
Partie réglementaire
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.