Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*122-12
Partie réglementaire
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.