Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*122-16
Partie réglementaire
L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.