Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*122-22
Partie réglementaire
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur.