Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*122-24
Partie réglementaire
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.