Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*123-5
Partie réglementaire
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.