Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*141-1
Partie réglementaire
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.