Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*151-7
Partie réglementaire
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.