Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*171-1
Partie réglementaire
L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.