Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*171-2
Partie réglementaire
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.