Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*171-4
Partie réglementaire
Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.