Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*171-5
Partie réglementaire
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.