Le droit français · Code de la voirie routière
Article R*171-7
Partie réglementaire
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.