Article R122-37
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.