Le droit français · Code de la voirie routière
Article R122-5-5
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le droit français · Code de la voirie routière
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.