Le droit français · Code de procédure civile
Article 10
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.