Le droit français · Code de procédure civile
Article 100
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.