Le droit français · Code de procédure civile
Article 1001
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.