Le droit français · Code de procédure civile
Article 1003
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.