Le droit français · Code de procédure civile
Article 1020
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.