Le droit français · Code de procédure civile
Article 1022
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.