Le droit français · Code de procédure civile
Article 1025
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.