Le droit français · Code de procédure civile
Article 1027
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.