Le droit français · Code de procédure civile
Article 1031-19
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.