Le droit français · Code de procédure civile
Article 1031-21
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.