Le droit français · Code de procédure civile
Article 1031-3
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.