Le droit français · Code de procédure civile
Article 1031-5
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.