Le droit français · Code de procédure civile
Article 1031-6
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.