Le droit français · Code de procédure civile
Article 1031-8
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.