Le droit français · Code de procédure civile
Article 1049
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
Le droit français · Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.